Organisation de la transplantation d’organe en France

La première loi relative aux dons d’organes et au prélèvement.

La loi dite Caillavet du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes institue le premier cadre juridique général.
Dans son article 2 la loi Caillavet traite des personnes décédées et crée la notion de consentement présumé (inversion totale des principes habituels du droit) puisque la loi prévoit que : « des prélèvements peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur le cadavre d’une personne n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus d’un tel prélèvement ». La loi considère donc que chaque citoyen est un donneur présumé consentant après sa mort.
L’ article 3 de la loi Caillavet affirme la gratuité du don.

 


Un commentaire

  1. catherinecoste dit :

    Merci beaucoup pour ces informations et cet article extraordinairement documenté !

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